AFP LE 24 AVRIL 2009 13H39

a Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt en faveur des offres liées qui pourrait, selon la Ligue de football professionnel (LFP), être favorable à Orange Sport, dont l'offre triple play a été condamnée en France par le tribunal de commerce. La CJCE a jugé jeudi contraire au droit communautaire une loi belge de 1991 interdisant les offres liées, dans une autre affaire. Interdire les offres liées est contraire à une directive européenne du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales, a rappelé la CJCE. La LFP et l'association des Ligues professionnelles (ANLSP), interrogées par l'AFP, ont fait savoir vendredi qu'elles "considéraient qu'il s'agissait d'un développement majeur dans le cadre du contentieux" d'Orange Sport, dans l'optique de l'audience sur le fond devant la Cour d'appel, le 30 avril. La justice française est saisie d'une plainte de Free et SFR contre Orange, qui oblige ses clients à prendre une triple souscription, télévision, téléphone et internet s'ils veulent avoir accès à Orange Sport, détenteur de droits exclusifs sur le football français. Depuis le 31 mars, Orange a suspendu la commercialisation de sa chaîne sportive. L'affaire étudiée par la CJCE, qui ne se prononce que sur la conformité d'une loi avec le droit communautaire, portait notamment sur une offre de Total en Belgique offrant une assistance gratuite sur une durée limitée aux clients leur achetant de l'essence. "Les offres conjointes constituent des actes commerciaux s'inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et visant directement à la promotion et à l'écoulement des ventes de celui-ci (et) constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive", est-il écrit dans l'arrêt rendu jeudi par la CJCE dont l'AFP s'est procuré une copie. "Les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures plus restrictives que celle définie par la directive", précise encore la CJCE. L'enjeu est énorme pour le football professionnel et d'autres sports en France, qui dépendent largement des droits TV et souhaitent que les chaînes continuent à payer très cher pour des exclusivités